Déclaration de créance 2026 : procédure, délais et recours en procédure collective

Déclaration de créance 2026 : procédure, délais et recours en procédure collective

L'ouverture d'une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) impose à tous les créanciers antérieurs au jugement d'ouverture de déclarer leur créance auprès du mandataire judiciaire. Cette formalité, régie par l'article L. 622-24 du Code de commerce, conditionne le droit de participer aux distributions et de voter dans les comités ou classes de parties affectées. Une créance non déclarée dans le délai légal est en principe éteinte.

1. Qui doit déclarer sa créance ?

Tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture sont tenus de déclarer (article L. 622-24, alinéa 1). Sont concernés :

• Les fournisseurs impayés
• Les banques et établissements de crédit
• Le bailleur commercial pour les loyers impayés
• L'administration fiscale et les organismes sociaux (URSSAF, retraite, prévoyance)
• Les salariés pour leurs créances non garanties par l'AGS
• Les créanciers chirographaires comme les créanciers privilégiés

Les créances postérieures bénéficiant du privilège de l'article L. 622-17 (créances utiles à la procédure) n'ont pas à être déclarées.

2. Délai de déclaration : 2 ou 4 mois

2.1. Délai de droit commun : 2 mois

Le délai de déclaration est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales). Ce délai constitue le droit commun (article R. 622-24).

2.2. Délai pour les créanciers domiciliés à l'étranger : 4 mois

Pour les créanciers dont le domicile ou le siège social est situé hors de France métropolitaine, le délai est porté à quatre mois (article R. 622-24, alinéa 2).

2.3. Créanciers titulaires d'une sûreté publiée

Les créanciers titulaires d'une sûreté publiée doivent être avertis personnellement par le mandataire judiciaire. Leur délai court à compter de cette notification (article L. 622-24, alinéa 4). À défaut d'avertissement, le délai ne court pas.

3. Comment déclarer ?

La déclaration est adressée par tout moyen permettant d'établir avec certitude la date de la réception (article R. 622-21). En pratique : lettre recommandée avec accusé de réception ou portail dématérialisé du mandataire judiciaire.

La déclaration doit comporter (article R. 622-23) :

• L'identité du créancier
• Le montant de la créance au jour du jugement d'ouverture, avec l'indication des sommes à échoir et leur date d'échéance
• La nature du privilège ou de la sûreté dont la créance est éventuellement assortie
• Les modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté
• L'indication de la juridiction saisie si la créance fait l'objet d'un litige
• Tous les documents justificatifs : factures, contrats, jugements, actes de cautionnement

4. La forclusion : sanction de la déclaration tardive

À défaut de déclaration dans le délai, le créancier est forclos : il ne peut plus participer aux répartitions, ni voter, ni faire reconnaître sa créance contre le débiteur in bonis après la procédure.

Depuis l'ordonnance du 12 mars 2014, la créance non déclarée n'est plus éteinte mais inopposable à la procédure. Elle subsiste théoriquement mais ne peut être exercée pendant la procédure ni après l'apurement du passif (sauf rares exceptions).

5. Le relevé de forclusion (article L. 622-26)

Le créancier forclos peut demander à être relevé de la forclusion dans les 6 mois du jugement d'ouverture (1 an pour les créanciers étrangers ou ceux non avertis personnellement). Il doit prouver que :

• Sa défaillance n'est pas due à son fait (oubli, faute non imputable au créancier)
• Ou sa créance a été omise volontairement par le débiteur sur la liste qu'il devait remettre

L'action en relevé de forclusion est portée devant le juge-commissaire. Le créancier doit présenter sa déclaration en même temps que sa demande.

6. La vérification et la contestation des créances

Le mandataire judiciaire vérifie chaque déclaration (article L. 624-1). Il peut :

• Admettre la créance pour son montant
• Proposer un rejet total ou partiel
• Constater une contestation sérieuse et renvoyer devant le juge-commissaire

En cas de proposition de rejet, le créancier dispose de 30 jours pour répondre. Le juge-commissaire statue par ordonnance susceptible d'appel devant la cour d'appel (article L. 624-3).

7. Cas particuliers

7.1. Cautionnement

La caution doit déclarer sa créance éventuelle (subrogation, recours après paiement). Le défaut de déclaration peut être sanctionné par la décharge de la caution dans certains cas (article 2314 du Code civil).

7.2. Créances fiscales et sociales

L'administration fiscale et l'URSSAF déclarent à titre provisionnel puis confirment les montants après contrôle. Les sommes définitivement liquidées doivent être notifiées dans le délai d'un an (article L. 622-24, alinéa 3).

7.3. Créances assorties d'une clause de réserve de propriété

Le créancier réservataire peut revendiquer son bien en plus de déclarer sa créance (article L. 624-9). Action à exercer dans les 3 mois de la publication du jugement.

8. Mac Mahon Avocats : assistance des créanciers en procédure collective

Mac Mahon Avocats assiste les créanciers institutionnels (banques, fonds, fournisseurs stratégiques) et les créanciers chirographaires dans la déclaration, la défense et le recouvrement de leurs créances dans le cadre des procédures collectives ouvertes devant les tribunaux de commerce de Paris, Nanterre et Bobigny.

Sources juridiques : Code de commerce, articles L. 622-24 à L. 624-3, R. 622-21 à R. 624-13 ; Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 ; Cass. com., 25 mai 2022, n° 20-22.246 (relevé de forclusion).