Avocat Déclaration de Créance
Sécuriser vos droits de créancier en procédure collective dans le délai impératif de 2 mois.
ConsultationCadre légal de la déclaration de créance
La déclaration de créance est régie par les articles L. 622-24 à L. 622-27 du Code de commerce. Elle s'applique en sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire. Tout créancier dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture doit déclarer sa créance pour pouvoir être payé dans la procédure.
Délai impératif
2 mois à compter de la publication du jugement au BODACC (4 mois pour les créanciers étrangers). À défaut, la créance est inopposable à la procédure.
Étapes de la procédure
1. Déclaration
Adressée au mandataire judiciaire, par lettre RAR ou voie électronique.
2. Vérification
Le mandataire judiciaire vérifie chaque créance et propose son admission ou son rejet.
3. Admission
Le juge-commissaire statue : admission, rejet ou renvoi devant le juge du fond.
Relevé de forclusion
En application de l'article L. 622-26 C. com., le créancier forclos peut demander à être relevé de la forclusion s'il prouve que sa défaillance n'est pas due à son fait, ou que sa créance résulte d'une omission volontaire du débiteur. La demande doit être présentée dans un délai de 6 mois.
Questions fréquentes
Sécuriser une déclaration de créance
Nos avocats interviennent pour les créanciers et débiteurs en procédure collective.
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