Période suspecte 2026 : nullités des actes en redressement et liquidation judiciaire

Période suspecte 2026 : nullités des actes en redressement et liquidation judiciaire

La période suspecte est l'intervalle de temps compris entre la date de cessation des paiements fixée par le tribunal et le jugement d'ouverture du redressement ou de la liquidation judiciaire. Pendant cette période, certains actes accomplis par le dirigeant peuvent être annulés afin de reconstituer le gage des créanciers. C'est l'un des risques juridiques les plus structurants du droit des procédures collectives.

1. Définition et durée de la période suspecte

La période suspecte court de la date de cessation des paiements au jugement d'ouverture de la procédure collective. Le tribunal fixe la date de cessation des paiements en application de l'article L. 631-8 du Code de commerce. Cette date peut être reportée jusqu'à 18 mois avant le jugement d'ouverture.

Plus le dirigeant tarde à déposer le bilan, plus la période suspecte s'étend, et plus les actes accomplis sont susceptibles d'être remis en cause. C'est l'une des justifications majeures du délai impératif de 45 jours pour déclarer la cessation des paiements (article L. 631-4).

2. Les nullités de droit (article L. 632-1)

Certains actes accomplis en période suspecte sont automatiquement nuls, sans qu'il soit nécessaire de prouver la mauvaise foi. L'article L. 632-1 du Code de commerce vise notamment :

2.1. Actes à titre gratuit

Tout acte translatif de propriété mobilière ou immobilière à titre gratuit est nul. Sont donc visés les donations mais aussi certains avantages consentis sans contrepartie.

2.2. Contrats commutatifs déséquilibrés

Tout contrat dans lequel les obligations du débiteur excèdent notablement celles de l'autre partie est nul. La jurisprudence apprécie strictement la disproportion (Cass. com., 9 juillet 2019, n° 18-13.029).

2.3. Paiements de dettes non échues

Tout paiement de dette non échue est nul, quel que soit le mode de paiement.

2.4. Paiements anormaux

Les paiements de dettes échues effectués autrement qu'en espèces, par effets de commerce, virements, bordereaux Dailly, ou tout autre mode de paiement communément admis dans les relations d'affaires, sont nuls. La dation en paiement est ainsi systématiquement visée.

2.5. Constitutions de sûretés pour dettes antérieures

Toute hypothèque conventionnelle, judiciaire, gage, nantissement ou sûreté constitué pour garantir une dette antérieurement contractée est nul. Cette règle vise à empêcher un créancier de se faire octroyer in extremis une garantie qui le ferait passer devant les autres.

2.6. Mesures conservatoires

Les mesures conservatoires (saisies conservatoires, sûretés judiciaires) prises par les créanciers en période suspecte peuvent également être anéanties si elles n'ont pas été précédées d'une décision passée en force de chose jugée.

3. Les nullités facultatives (article L. 632-2)

L'article L. 632-2 du Code de commerce vise les actes accomplis pendant la période suspecte par le débiteur à titre onéreux ou à titre gratuit, lorsque ceux qui ont traité avec lui avaient connaissance de la cessation des paiements. Le tribunal apprécie souverainement.

Sont également visés :

• Les paiements de dettes échues effectués après la cessation des paiements, lorsque le créancier en avait connaissance
• Les avis à tiers détenteur et autres mesures de recouvrement
• Plus généralement, tous les actes ayant rompu l'égalité des créanciers

La preuve de la connaissance de la cessation des paiements pèse sur le mandataire judiciaire ou le liquidateur. La jurisprudence considère qu'un fournisseur historique disposant de l'information financière est présumé en avoir connaissance.

4. Qui peut agir en nullité ?

L'action en nullité est ouverte (article L. 632-4 du Code de commerce) :

• À l'administrateur judiciaire
• Au mandataire judiciaire
• Au liquidateur judiciaire
• Au commissaire à l'exécution du plan
• Au ministère public

L'action est portée devant le tribunal qui a ouvert la procédure. Elle se prescrit par trois ans à compter du jugement d'ouverture.

5. Effets de l'annulation

L'annulation produit un effet rétroactif : le bien ou la somme versée doit être restitué à la procédure. Le tiers de bonne foi ayant restitué peut déclarer sa créance et participer aux répartitions, mais son rang est rétrogradé.

6. Cas pratiques fréquents

• Paiement préférentiel d'un fournisseur stratégique pour éviter une rupture d'approvisionnement : nul si dette non échue ou en connaissance de la cessation des paiements
• Constitution d'une garantie bancaire pour obtenir une nouvelle ligne de crédit : nulle si elle garantit aussi une dette ancienne
• Cession d'un immeuble à un prix bradé à un partenaire : nullité pour contrat déséquilibré
• Compensation entre créances : possible sous conditions strictes (Cass. com., 13 octobre 2021, n° 20-12.290)

7. Comment limiter le risque ?

• Réduire la période suspecte par un dépôt de bilan rapide (45 jours maximum)
• Documenter chaque décision financière prise en période de difficulté
• Privilégier les procédures amiables (mandat ad hoc, conciliation) dont les actes bénéficient d'un régime protecteur (art. L. 611-10-1, privilège de conciliation, new money)
• Solliciter un avocat en restructuring dès les premiers signaux faibles

8. Mac Mahon Avocats : sécurisation des actes en période de difficulté

Mac Mahon Avocats accompagne les dirigeants pour sécuriser leurs décisions en période de difficulté financière, anticiper les risques de nullité de la période suspecte et défendre les actes contestés en cas d'action introduite par les organes de la procédure.

Sources juridiques : Code de commerce, articles L. 631-8, L. 632-1 à L. 632-4 ; Cass. com., 9 juillet 2019, n° 18-13.029 ; Cass. com., 13 octobre 2021, n° 20-12.290.