Avocat Période Suspecte
Nullités des actes accomplis entre la cessation des paiements et le jugement d'ouverture.
ConsultationDéfinition de la période suspecte
La période suspecte s'étend de la date de cessation des paiements fixée par le tribunal jusqu'au jugement d'ouverture de la procédure collective. Sa durée maximale est de 18 mois (Art. L. 631-8 C. com.) et le tribunal peut la modifier sur demande.
Enjeu majeur
Les actes accomplis pendant cette période peuvent être annulés rétroactivement, exposant les cocontractants au risque de restitution.
Nullités de plein droit (Art. L. 632-1 C. com.)
Sont nuls automatiquement les actes suivants accomplis pendant la période suspecte :
- Actes à titre gratuit translatifs de propriété.
- Contrats commutatifs déséquilibrés (engagement du débiteur excédant notablement la contrepartie).
- Paiements de dettes non échues.
- Paiements de dettes échues par modes anormaux (dation en paiement, compensation non automatique).
- Sûretés constituées pour des dettes antérieurement contractées.
- Avis à tiers détenteur, saisies-attribution et oppositions.
Nullités facultatives (Art. L. 632-2 C. com.)
Actes à titre onéreux
Annulation possible si le cocontractant connaissait l'état de cessation des paiements.
Délai d'action
3 ans à compter de l'acte pour agir en nullité (Art. L. 632-4 C. com.).
Questions fréquentes
Sécuriser ou contester un acte de la période suspecte
Nos avocats interviennent en demande comme en défense des actions en nullité.
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