Avocat Garantie d'Actif et de Passif Paris
Rédaction et négociation de la pierre angulaire des opérations de M&A : la garantie d'actif et de passif (GAP).
Qu'est-ce qu'une garantie d'actif et de passif ?
La garantie d'actif et de passif (GAP) est une convention par laquelle le cédant s'engage à indemniser l'acquéreur en cas de diminution de l'actif ou d'augmentation du passif révélée après la cession mais trouvant son origine dans des faits antérieurs.
Juridiquement, la GAP n'est pas une garantie de prix mais une convention indemnitaire autonome (Cass. com., 21 janvier 2014, n° 12-29.475). Elle constitue la pierre angulaire de toute opération de M&A en share deal.
Les déclarations du cédant
La GAP repose sur un ensemble de déclarations couvrant typiquement :
Plafonds, seuils et durées
Plafonds (cap)
10 à 30 % du prix pour les opérations standard, 100 % pour les déclarations fondamentales (titularité, capacité).
Seuils (threshold)
Seuil-franchise (deductible) ou tipping basket. Ordres de grandeur : 0,5 à 1 % du prix.
- Garantie générale : 18 à 36 mois
- Garantie fiscale et sociale : durée des prescriptions
- Garantie environnementale : 5 à 30 ans
- Titularité des titres : illimitée ou prescription de droit commun
La garantie de la garantie
L'engagement du cédant ne vaut que par sa solvabilité. L'acquéreur exige donc une garantie de la garantie :
- Séquestre bancaire (escrow) : 5 à 15 % du prix sur 12 à 24 mois
- Garantie bancaire à première demande
- Caution personnelle des dirigeants cédants
- Assurance W&I (Warranty & Indemnity)
Le rôle de l'avocat
- Calibrage de la garantie selon les conclusions de la due diligence
- Rédaction des déclarations et de la disclosure letter
- Négociation des plafonds, seuils, durées et exclusions
- Structuration de la garantie de la garantie
- Mise en jeu de la garantie en cas de sinistre
Pourquoi choisir Mac Mahon Avocats ?
Notre expertise combinée en M&A et en contentieux des affaires nous donne une vision complète : nous rédigeons les GAP en pensant à leur mise en jeu future, et nous savons identifier les clauses qui généreront du contentieux.
Questions fréquentes
Une opération à sécuriser par une GAP ?
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