Avocat Plan de Cession
Reprise d'entreprise en redressement judiciaire : structuration d'offres et transfert d'activité.
ConsultationDéfinition et objectifs
Le plan de cession (Art. L. 642-1 C. com.) est une modalité de sortie du redressement judiciaire ou de la liquidation judiciaire avec poursuite d'activité. Il vise trois objectifs cumulatifs : maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, préservation de tout ou partie des emplois et apurement du passif.
La cession peut être totale ou partielle et porter sur l'ensemble des éléments d'exploitation (fonds de commerce, contrats, salariés, biens corporels et incorporels).
Structure de l'offre de reprise
Périmètre
Désignation précise des biens, contrats et activités repris (Art. L. 642-2 C. com.).
Emplois repris
Nombre de salariés repris, conditions de transfert (Art. L. 1224-1 C. trav.).
Prix et garanties
Prix offert, garanties d'exécution, calendrier de paiement.
Engagement de poursuite
Plan d'investissement et perspectives de développement de l'activité reprise.
Critères de sélection par le tribunal
- Maintien des emplois dans la durée (critère prioritaire).
- Paiement des créanciers grâce au prix de cession.
- Pérennité de l'activité et solidité du repreneur.
- Conformité aux interdictions de l'article L. 642-3 C. com. (dirigeants, proches).
Questions fréquentes
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