Restructuration financière : outils, procédures et calendrier

La restructuration financière vise à adapter la structure financière d'une entreprise à sa situation réelle et à ses perspectives. Elle peut intervenir en situation de crise comme en phase de développement.

1. Diagnostic financier préalable

Toute restructuration financière débute par un diagnostic approfondi :

Analyse de la structure financière : • Ratio d'endettement (dette/fonds propres) • Capacité de remboursement (dette/EBITDA) • Trésorerie disponible et besoins en fonds de roulement

Identification des tensions : • Échéances de remboursement à court terme • Covenants bancaires non respectés • Besoins de financement non couverts

2. Les outils de restructuration de la dette

Renégociation des conditions bancaires : • Allongement de la maturité de la dette • Réduction des taux d'intérêt • Période de grâce (franchise de remboursement)

Conversion de dette en capital : Le debt-to-equity swap permet de réduire l'endettement en convertissant des créances en actions.

Abandon de créances : L'abandon partiel de créances peut être assorti d'une clause de retour à meilleure fortune.

Titrisation et affacturage : Mobilisation des créances clients pour améliorer la trésorerie.

3. Renforcement des fonds propres

Augmentation de capital : • Apport en numéraire des actionnaires existants • Entrée de nouveaux investisseurs • Capital-développement ou capital-retournement

Quasi-fonds propres : • Obligations convertibles • Comptes courants d'associés • Prêts participatifs

Aide publique : • Prêts BPI France • Aides régionales • Prêts garantis par l'État (PGE)

4. Restructuration dans le cadre de procédures amiables

Le protocole de conciliation : Négocié sous l'égide d'un conciliateur désigné par le tribunal, il peut inclure : • Moratoires • Nouveaux financements (money new) • Abandons de créances • Conversion en capital

Privilège de new money : L'article L.611-11 du Code de commerce accorde un privilège aux créanciers qui apportent des fonds nouveaux dans le cadre d'une conciliation homologuée.

5. Restructuration dans le cadre de procédures collectives

Classes de créanciers : Depuis l'ordonnance du 15 septembre 2021 transposant la directive européenne, les créanciers sont répartis en classes pour voter le plan.

Cram-down : Possibilité d'imposer le plan à une classe dissidente sous conditions strictes.

Application forcée interclasses : Mécanisme permettant l'adoption du plan malgré l'opposition de certaines classes.

6. Cas particulier : la restructuration LBO

Les opérations de LBO en difficulté nécessitent une approche spécifique : • Négociation avec la dette senior et mezzanine • Restructuration de la holding et de l'opérationnelle • Amend and extend (prolongation et modification des termes)

7. Aspects fiscaux

Traitement des abandons de créances : • Abandon à caractère commercial : déductible pour le créancier • Abandon à caractère financier : régime restrictif

Carry-back et report des déficits : Optimisation fiscale des pertes générées par la restructuration.

Références légales

• Articles L.611-1 à L.611-16 du Code de commerce (procédures de prévention) • Directive UE 2019/1023 (restructuration préventive) • Article 39-1-3° du CGI (abandons de créances) 8. Quel outil pour quelle situation ?

Situation constatée	Outil généralement mobilisé	Cadre
Tension de trésorerie ponctuelle, aucun impayé	Affacturage, mobilisation de créances, découvert négocié	Contractuel
Covenant bancaire rompu, dette soutenable	Waiver, amend and extend, reprofilage d'échéancier	Contractuel ou mandat ad hoc
Dette non soutenable, accord de la majorité des créanciers atteignable	Moratoire, abandon partiel, new money	Conciliation (L.611-4 et s.)
Créancier minoritaire bloquant	Plan arrêté par classes de parties affectées	Sauvegarde ou sauvegarde accélérée
Cessation des paiements caractérisée depuis moins de 45 jours	Déclaration au greffe, ouverture d'une procédure	Redressement judiciaire (L.631-1)

9. Calendrier indicatif d'une restructuration financière

• Diagnostic et prévisionnel de trésorerie à treize semaines : 2 à 4 semaines • Mandat ad hoc : durée fixée par le président du tribunal, renouvelable • Conciliation : quatre mois, prorogeable d'un mois (article L.611-6) • Sauvegarde accélérée : quatre mois maximum à compter du jugement d'ouverture (article L.628-8) • Période d'observation en sauvegarde ou redressement : six mois renouvelables une fois, avec prorogation possible à la demande du ministère public (articles L.621-3 et L.631-7) • Durée maximale d'un plan de sauvegarde ou de redressement : dix ans, quinze ans pour une exploitation agricole (article L.626-12)

10. Points d'attention fréquents

• Attendre la rupture de trésorerie : les outils confidentiels (mandat ad hoc, conciliation) ne sont ouverts qu'avant ou dans les 45 jours suivant la cessation des paiements. • Négliger la documentation du prévisionnel : les créanciers financiers et le conciliateur fondent leur position sur un plan de trésorerie daté, chiffré et actualisé. • Sous-estimer les créanciers publics : la CCSF (Commission des chefs de services financiers) peut consentir des délais sur les dettes fiscales et sociales, dans un calendrier distinct de celui des banques. • Omettre l'articulation intragroupe : conventions de trésorerie, garanties intragroupes et sûretés croisées conditionnent la faisabilité juridique du schéma. • Ignorer le sort des dirigeants cautions : l'article L.611-10-2 du Code de commerce permet aux personnes physiques coobligées de se prévaloir des dispositions de l'accord de conciliation.

11. Questions fréquentes

La restructuration financière est-elle confidentielle ? Le mandat ad hoc et la conciliation sont couverts par une obligation de confidentialité (article L.611-15). L'ouverture d'une sauvegarde ou d'un redressement judiciaire fait en revanche l'objet d'une publicité au BODACC.

Peut-on restructurer une dette sans passer devant un tribunal ? Oui, lorsque les créanciers concernés acceptent un avenant contractuel. Le recours au tribunal devient utile lorsqu'il faut un tiers négociateur, un privilège de new money ou un mécanisme contraignant à l'égard d'une minorité opposante.

Qu'apporte l'homologation d'un accord de conciliation ? Elle confère date certaine à l'accord, fait obstacle à la fixation d'une date de cessation des paiements antérieure (article L.631-8) et ouvre le bénéfice du privilège de conciliation aux apporteurs de fonds nouveaux.

Le dirigeant conserve-t-il ses fonctions ? En mandat ad hoc, conciliation et sauvegarde, le dirigeant reste en fonction et poursuit la gestion, assisté ou surveillé selon la mesure prononcée.

Les développements ci-dessus présentent l'état du droit à titre d'information générale et ne constituent pas une consultation juridique. Chaque situation appelle un examen des comptes, des contrats de financement et du calendrier propre à l'entreprise.