Avocat AGS
Mise en œuvre de la garantie des salaires en redressement et liquidation judiciaire.
ConsultationLe régime de garantie AGS
L'AGS est un dispositif essentiel des procédures collectives, régi par les articles L. 3253-6 et suivants du Code du travail. Elle intervient dès l'ouverture d'une procédure de sauvegarde (sous conditions), de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire pour avancer les créances salariales impayées.
Salaires impayés
Salaires dus à la date du jugement d'ouverture, primes, treizième mois.
Indemnités de rupture
Préavis, congés payés, indemnités de licenciement (Art. L. 3253-8).
Super-privilège
Salaires des 60 derniers jours payés avant tout autre créancier (Art. L. 3253-2).
Subrogation AGS
L'AGS se substitue aux salariés pour la créance avancée (Art. L. 3253-16).
Plafonds AGS 2026
La garantie AGS est plafonnée, toutes créances confondues, par référence au plafond annuel retenu pour le calcul des contributions d'assurance chômage (art. L. 3253-17 et D. 3253-5 C. trav.). Le plafond applicable dépend de l'ancienneté du contrat : plafond 4 (64 080 €) pour un contrat de moins de 6 mois, plafond 5 (80 100 €) de 6 mois à 2 ans, plafond 6 (96 120 €) au-delà de 2 ans. Montants applicables en 2026.