Classes de Parties Affectées
Constitution des classes, vote du plan et application forcée interclasses.
ConsultationCadre légal et seuils
Issues de la transposition de la directive (UE) 2019/1023 par l'ordonnance n° 2021-1193, les classes de parties affectées sont régies par les articles L. 626-29 à L. 626-34 du Code de commerce. Elles s'appliquent aux procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire dépassant certains seuils (250 salariés ou 20 M€ de chiffre d'affaires).
Constitution des classes
Regroupement par communauté d'intérêts économiques suffisants (Art. L. 626-30).
Vote du plan
Majorité des deux tiers en montant des créances dans chaque classe (Art. L. 626-30-2).
Application forcée
Cross-class cram-down sous conditions strictes (Art. L. 626-32).
Best interest test
Aucune partie ne doit être moins bien traitée que dans une liquidation hypothétique.
Notre intervention
Mac Mahon Avocats conseille les dirigeants, créanciers, fonds et porteurs de capital sur la constitution des classes, la stratégie de vote, la contestation des plans et la mise en œuvre de l'application forcée interclasses.