Avocat Dépôt de Bilan Paris
Accompagnement juridique des dirigeants pour la déclaration de cessation des paiements dans le délai légal de 45 jours.
Définition juridique du dépôt de bilan
Le dépôt de bilan est l'expression usuelle désignant la déclaration de cessation des paiements prévue à l'article L. 631-4 du Code de commerce. La cessation des paiements se définit comme l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible (Art. L. 631-1 C. com.).
La déclaration ouvre une procédure de redressement judiciaire ou, si le redressement est manifestement impossible, une procédure de liquidation judiciaire (Art. L. 640-1 C. com.).
Délai impératif de 45 jours
Le dirigeant dispose de 45 jours à compter de la cessation des paiements pour déposer la déclaration. Le dépassement engage la responsabilité personnelle du dirigeant.
Procédure de dépôt
Pièces à produire
Comptes annuels, situation de trésorerie, état chiffré des créances et dettes, inventaire, liste des salariés (Art. R. 631-1 C. com.).
Tribunal compétent
Tribunal de commerce du siège social pour les commerçants et sociétés commerciales ; tribunal judiciaire pour les autres professions.
Conséquences du dépôt
- Ouverture d'une période d'observation en redressement judiciaire (6 mois renouvelables, 18 mois max).
- Arrêt des poursuites individuelles et gel des créances antérieures (Art. L. 622-7 C. com.).
- Désignation d'un administrateur judiciaire et d'un mandataire judiciaire.
- Possibilité d'aboutir à un plan de continuation ou à un plan de cession.
Risques en cas de dépôt tardif
Sanctions encourues :
- Interdiction de gérer (Art. L. 653-8 C. com.)
- Action en insuffisance d'actif (Art. L. 651-2 C. com.)
- Banqueroute en cas de fraude (Art. L. 654-2 C. com.)
- Extension de la procédure au dirigeant en cas de confusion de patrimoine
Questions fréquentes
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Nos avocats accompagnent les dirigeants dans le respect du délai de 45 jours et la sécurisation de la procédure.
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