Avocat Période d'Observation
Stratégie et gestion pendant la phase centrale du redressement judiciaire.
ConsultationCadre légal de la période d'observation
La période d'observation est régie par les articles L. 621-3 et suivants du Code de commerce. Elle s'ouvre par le jugement d'ouverture du redressement judiciaire et permet à l'entreprise de poursuivre son activité sous la supervision du tribunal, de l'administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire.
D'une durée initiale de 6 mois, elle peut être renouvelée jusqu'à 18 mois maximum. Cette phase est cruciale : elle conditionne l'issue de la procédure (plan de continuation, plan de cession ou liquidation).
Arrêt des poursuites
Les créanciers antérieurs ne peuvent plus poursuivre individuellement le débiteur (Art. L. 622-21).
Continuation des contrats
L'administrateur peut exiger la continuation des contrats en cours (Art. L. 622-13).
Diagnostic économique
Bilan économique, social et environnemental préparé par l'administrateur.
Préparation du plan
Élaboration du projet de plan : continuation, cession ou liquidation.
Notre accompagnement
Mac Mahon Avocats intervient aux côtés du dirigeant pendant toute la période d'observation : stratégie de relations avec les créanciers, suivi de la trésorerie, élaboration du plan, négociation avec les organes de la procédure et défense devant le tribunal.