Trois procédures, un même objectif : préserver l'entreprise
Le droit français des entreprises en difficulté articule des procédures amiables (mandat ad hoc, conciliation) et collectives judiciaires (sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire). Le choix entre conciliation, sauvegarde et redressement judiciaire dépend principalement de trois critères : l'état de cessation des paiements, le besoin de confidentialité et le nombre de créanciers à traiter.
Conciliation (art. L. 611-4 s. C. com.)
Nature : procédure amiable et confidentielle.
Condition : entreprise rencontrant une difficulté juridique, économique ou financière, qui n'est pas en cessation des paiements depuis plus de 45 jours.
Durée : 4 mois, prorogeable d'un mois (5 mois maximum).
Effet : aucun gel automatique du passif ; le débiteur peut solliciter des délais ponctuels (art. 1343-5 C. civ.).
Issue : accord amiable, simplement constaté par le président du tribunal ou homologué par le tribunal.
Sauvegarde judiciaire (art. L. 620-1 s. C. com.)
Nature : procédure collective judiciaire, publique.
Condition : entreprise pas encore en cessation des paiements, mais justifiant de difficultés qu'elle n'est pas en mesure de surmonter seule.
Durée : période d'observation de 6 mois renouvelable une fois (12 mois maximum), puis plan de sauvegarde sur 10 ans maximum.
Effet : arrêt automatique des poursuites individuelles, gel du passif antérieur (art. L. 622-7 C. com.).
Issue : plan de sauvegarde adopté par le tribunal après consultation des créanciers ou des classes de parties affectées.
Redressement judiciaire (art. L. 631-1 s. C. com.)
Nature : procédure collective judiciaire, publique.
Condition : entreprise en cessation des paiements (impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible), si un redressement apparaît possible.
Durée : période d'observation de 6 mois, renouvelable une fois, avec une prorogation exceptionnelle de 6 mois sur réquisition du parquet (24 mois maximum).
Effet : arrêt automatique des poursuites, gel du passif antérieur, désignation d'un administrateur judiciaire avec mission de surveillance, d'assistance ou de représentation.
Issue : plan de continuation, plan de cession (art. L. 642-1 C. com.) ou conversion en liquidation judiciaire.
Tableau comparatif détaillé
| Critère | Conciliation | Sauvegarde | Redressement judiciaire |
|---|---|---|---|
| Nature | Amiable, confidentielle | Judiciaire, publique | Judiciaire, publique |
| Condition d'ouverture | Pas en cessation des paiements depuis plus de 45 jours | Avant la cessation des paiements | Après la cessation des paiements, si redressement possible |
| Confidentialité | Oui (sauf homologation demandée) | Non (publication Bodacc) | Non (publication Bodacc) |
| Durée | 4 mois + 1 mois (5 mois max) | Observation 6 mois × 2 = 12 mois max | Observation 6 mois × 2 + 6 mois (24 mois max) |
| Arrêt des poursuites | Non (délais ponctuels via art. 1343-5 C. civ.) | Oui, automatique | Oui, automatique |
| Pouvoirs du dirigeant | Intégralement conservés | Conservés, sous surveillance | Conservés, possiblement limités |
| Acteur central | Conciliateur (rôle de négociation) | Administrateur judiciaire (surveillance/assistance) | Administrateur judiciaire (surveillance/assistance/représentation) |
| Issue | Accord amiable (constaté ou homologué) | Plan de sauvegarde (10 ans max) | Plan de continuation, plan de cession ou liquidation |
| Texte de référence | Art. L. 611-4 s. C. com. | Art. L. 620-1 s. C. com. | Art. L. 631-1 s. C. com. |
Comment choisir ? Méthodologie
Privilégier la conciliation
Si l'entreprise n'est pas (ou depuis moins de 45 jours) en cessation des paiements,
si la confidentialité est critique (clients, fournisseurs stratégiques, marchés publics),
si le périmètre de négociation est restreint à quelques créanciers institutionnels.
Privilégier la sauvegarde
Si l'entreprise n'est pas en cessation des paiements mais doit traiter un passif large,
si le gel des poursuites est nécessaire,
si un plan structuré sur plusieurs années est envisageable.
Recourir au redressement
Si la cessation des paiements est avérée (obligation de déclaration sous 45 jours),
si la conciliation n'a pas abouti,
si un plan de cession peut préserver l'activité et les emplois.