Management package & carried interest 2026 : structuration et fiscalité en LBO et private equity

Management Package & Carried Interest 2026 : structuration juridique et fiscale en LBO et Private Equity

1. Contexte et enjeux

Le management package désigne l'ensemble des instruments financiers et juridiques permettant aux dirigeants et cadres-clés d'une société sous LBO ou détenue par un fonds de private equity de partager la création de valeur générée lors de la sortie (cession, IPO, refinancement). Le carried interest vise quant à lui les équipes de gestion des fonds eux-mêmes (general partners), rémunérées sur la surperformance du véhicule.

La structuration de ces dispositifs en 2026 est encadrée par un faisceau de règles fiscales et jurisprudentielles particulièrement strict, à la suite des arrêts du Conseil d'État du 13 juillet 2021 (CE, 13 juillet 2021, n° 437498, Wendel) et de plusieurs décisions ultérieures (CE, 4 octobre 2023 ; Cass. com., 2024). Le contentieux fiscal entourant les management packages est devenu l'un des plus actifs en matière de fiscalité du dirigeant.

2. Cadre juridique du management package

2.1 Instruments utilisés

Plusieurs véhicules juridiques peuvent porter un management package :

Instrument	Régime juridique	Avantage principal	Risque fiscal
Actions ordinaires	L. 225-127 C. com.	Simplicité	Plus-value mobilière classique
Actions de préférence (ADP)	L. 228-11 C. com.	Droits financiers spécifiques	Requalification possible si avantage anormal
BSA (bons de souscription)	L. 228-91 C. com.	Effet de levier	Requalification en salaire si gratuit
BSPCE	art. 163 bis G CGI	Fiscalité avantageuse	Réservé aux PME éligibles
AGA (actions gratuites)	L. 225-197-1 C. com.	Cadre légal sécurisé	Plafonnement et conditions
Sweet equity / ratchet	Contrat sui generis	Hyper-leverage	Requalification quasi-systématique si mal calibré

2.2 Architecture-type d'un management package en LBO

Dans une opération de LBO classique, le management package s'articule autour de trois strates :

• Strate 1 — investissement personnel : les managers acquièrent des titres (actions ordinaires ou préférentielles) à la valeur de marché, finançant cet investissement sur leurs deniers personnels ou via un prêt bancaire ;
• Strate 2 — instruments à effet de levier : BSA, ADP convertibles ou warrants permettant d'augmenter la quote-part en cas de sortie au-dessus d'un seuil de performance (hurdle) ;
• Strate 3 — vesting et leaver : conditions de présence et clauses good/bad leaver encadrant la perte des droits en cas de départ.

3. Fiscalité du management package — état du droit en 2026

3.1 La doctrine post-Wendel

L'arrêt Wendel (CE, 13 juillet 2021, n° 437498) a posé le principe selon lequel le gain réalisé par un manager sur ses titres est imposable comme un salaire lorsque trois conditions cumulatives sont réunies :

1. L'instrument a été attribué en raison des fonctions exercées ;
2. Le manager a bénéficié d'un avantage par rapport à un investisseur ordinaire (prix préférentiel, garantie de gain, financement bonifié) ;
3. Le gain est directement lié à la performance de la société employeuse.

À défaut, le gain reste imposable comme une plus-value mobilière (PFU 30 % ou option barème + prélèvements sociaux 17,2 %).

3.2 Les arrêts récents (2023-2024)

• CE, 4 octobre 2023, n° 466244 : confirmation du caractère salarial d'un gain sur ADP attribué sans investissement personnel significatif ;
• Cass. com., 11 octobre 2023 : précision sur la valorisation de marché des BSA en présence d'un mécanisme de ratchet ;
• CE, 8 décembre 2023 : une décote de 10 % sur la valeur de marché reste tolérable si justifiée par les contraintes d'incessibilité.

3.3 Arbitrage PFU vs traitement salarial

Régime	Taux global	Cotisations sociales	Charges patronales
Plus-value mobilière (PFU)	30 %	Néant (sauf 17,2 % PS inclus)	0 %
Salaire	jusqu'à 45 % IR + 22 % PS	22 % salariés	~42 % employeur

L'écart de prélèvement total peut atteindre 40 points de pourcentage entre les deux régimes, ce qui justifie l'attention extrême portée à la structuration.

4. Sécurisation juridique d'un management package

4.1 Les six conditions de sécurisation

Pour préserver le régime de plus-value, six conditions doivent être réunies :

1. Prix d'acquisition à la valeur de marché validé par un évaluateur indépendant (rapport d'expertise documenté) ;
2. Investissement personnel réel et significatif du manager (pas de financement intégral par la société) ;
3. Risque de perte effectif du capital investi ;
4. Absence de garantie de rendement ou de mécanisme de rachat à prix garanti ;
5. Vesting raisonnable (généralement 4 à 5 ans) sans clause léonine ;
6. Documentation contractuelle complète (term sheet, pacte, statuts, contrat d'investissement).

4.2 Clauses contractuelles essentielles

• Good leaver / bad leaver : conditions de rachat des titres en cas de départ du manager ;
• Vesting et cliff : acquisition progressive des droits (linéaire ou par paliers) ;
• Clauses anti-dilution : protection du manager contre une dilution excessive ;
• Drag along / tag along : encadrement des sorties forcées et des sorties conjointes ;
• Non-concurrence et non-sollicitation : encadrement post-sortie.

5. Le carried interest des équipes de gestion

5.1 Régime fiscal du carried interest

Depuis la loi de finances 2009 (art. 80 quindecies CGI), le carried interest des équipes de gestion de FCPR, FPCI et SLP bénéficie d'un régime fiscal spécifique sous conditions strictes :

• Investissement minimum de 1 % du fonds par l'équipe (ou 0,25 % pour les fonds > 1 Md€) ;
• Détention pendant au moins 5 ans ;
• Hurdle minimum de 8 % de TRI annuel pour le déclenchement du carried.

Si ces conditions sont remplies, le carried est imposé comme une plus-value mobilière (PFU 30 %). À défaut, il est requalifié en salaire (jusqu'à 45 % IR + 22 % PS + charges patronales).

5.2 Évolutions 2024-2026

La loi de finances 2024 a renforcé les obligations déclaratives et précisé les conditions d'éligibilité pour les fonds étrangers. La directive AIFM révisée (en cours de transposition) impose de nouvelles règles de transparence sur la rémunération des équipes.

6. Schémas-type 2026

6.1 LBO mid-cap (entreprise de 50-200 M€ de valeur)

• Investissement managers : 0,5 à 2 % du capital ;
• Instruments : 30-50 % actions ordinaires, 50-70 % BSA ratchet ;
• Vesting : 4 ans avec cliff de 1 an ;
• Hurdle : TRI 15-20 % ;
• Multiple cible : 2,5x à 3x de l'investissement initial des managers en cas de sortie performante.

6.2 Build-up / capital-développement

• Mécanisme de ratchet inversé : la quote-part des managers augmente avec le multiple de sortie ;
• Clauses de co-investissement obligatoire lors des build-ups.

7. Audit pré-deal et contentieux

L'avocat doit conduire un audit pré-deal systématique :

• Valorisation indépendante documentée ;
• Mémorandum fiscal couvrant les six conditions de sécurisation ;
• Validation par rescrit fiscal lorsque possible (art. L. 80 B LPF) ;
• Anticipation de la documentation pour une éventuelle vérification de comptabilité.

En cas de contentieux, la défense s'organise autour de la démonstration du caractère réel de l'investissement et de l'absence d'avantage anormal.

8. Sources et références

• Code de commerce, art. L. 225-127, L. 228-11, L. 228-91, L. 225-197-1
• Code général des impôts, art. 80 quindecies, art. 163 bis G, art. 150-0 A
• CE, 13 juillet 2021, n° 437498, Wendel
• CE, 4 octobre 2023, n° 466244
• CE, 8 décembre 2023
• Cass. com., 11 octobre 2023
• LPF, art. L. 80 B (rescrit fiscal)
• Loi de finances pour 2024
• Directive AIFM révisée (en cours)

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Pour aller plus loin :

• Avocat Management Package LBO Paris
• Avocat LBO Paris
• Avocat BSA / BSPCE / AGA
• Avocat fonds d'investissement
• Avocat levée de fonds startup